CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
1 – OBJET ET PORTEE DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Les présentes conditions générales de location régissent toute location de « scooters de mobilité » (ci-après le MATERIEL) contractée auprès de la SARL OVERT LOCATION (société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 992 895 243, dont le siège social est situé 33, cours du Tage – 77700 SERRIS), ci-après dénommée le LOUEUR.
Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite du LOUEUR, déroger aux conditions générales de location. Toutes conditions contraires seront donc à défaut d’acceptation expresse, inopposables au LOUEUR, quels que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance
Toute commande implique de la part du LOCATAIRE l’acceptation des présentes conditions générales qui annulent et remplacent tout échange ou accord antérieur et prévalent sur tout autre document.
Les conditions générales de location applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, étant ici rappelé que le LOCATAIRE a pu en prendre connaissance et choisir librement son prestataire.
2 – CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION
L’âge minimum pour louer le MATERIEL est 18 ans.
Le LOCATAIRE renseigne l’ensemble des champs du formulaire disponible sur le site internet https://overtmedical.fr/ . Le LOUEUR constitue ensuite un devis transmis au LOCATAIRE à l’adresse courriel renseignée sur le formulaire de localisation. Le contrat n’est formé qu’après que le LOCATAIRE a expressément accepté ce devis.
Pour l’exécution du contrat, le LOUEUR se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, justificatif de domicile…) dont la copie peut être conservée et d’exiger une garantie financière selon les conditions définies au paragraphe 6.
Le LOCATAIRE a la possibilité d’annuler une réservation par écrit soit à l’aide du formulaire accessible grâce au lien suivant [Quantity], soit directement par e-mail à l’adresse overtmedical@outlook.fr. En cas d’annulation moins de 48 heures avant la date et l’heure convenues pour la mise à disposition, les frais d’annulation seront de trente (30 %) du prix total TTC de la location.
3 – MISE A DISPOSITION ET LIVRAISON
Le LOUEUR s’engage à mettre à la disposition du LOCATAIRE un MATERIEL adapté à ses besoins. Le MATERIEL est défini dans le devis adressé au LOCATAIRE. Le LOUEUR ne peut garantir au LOCATAIRE de satisfaire sa demande éventuelle de spécificité (marque, modèle…). Les photographies figurant sur le site internet du LOUEUR n’ont aucun caractère contractuel.
Le MATERIEL est mis à la disposition du LOCATAIRE sur le site, aux dates et heures précisés sur le formulaire renseigné en ligne. Les frais de livraison sont inclus dans le prix de la prestation de location. Les rendez-vous fixés doivent impérativement être respectés par le LOCATAIRE qui, en cas d’empêchement, devra prévenir le LOUEUR avec un préavis d’au moins quatre heures afin de reporter le rendez-vous.
Le MATERIEL est accompagné de la documentation nécessaire à son utilisation et à son entretien. Le LOUEUR tient les certificats de conformité à la disposition du LOCATAIRE.
Lors de la prise de possession, le LOCATAIRE vérifie l’état apparent du MATERIEL, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le MATERIEL est réputé avoir été remis au LOCATAIRE en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la localisation et au plus tard dans les 12h de la constatation par courriel ( overtmedical@outlook.fr).
Le LOUEUR s’engage à réparer ou remplacer le MATERIEL dans les meilleurs délais, en cas de défectuosité avérée. Ses interventions ont lieu durant ses horaires normaux d’ouverture. L’entretien et les réparations sont à la charge du LOUEUR, sauf en cas de dommage résultant d’accident ou d’une mauvaise utilisation du MATERIEL par le LOCATAIRE ou toute personne à qui il l’aura confié. Il est interdit au LOCATAIRE de modifier ou réparer lui-même le MATERIEL et il doit informer sans délai le LOUEUR de tout fait nécessitant une intervention.
4 – CONDITIONS D’UTILISATION DU MATERIEL
Le LOCATAIRE est tenu d’utiliser le MATERIEL conformément à l’usage pour lequel il est conçu et pour ses seuls besoins ou ceux de la personne pour laquelle il a souscrit le contrat. Toute utilisation différente ouvre au LOUEUR le droit de résilier le contrat de location.
Sauf accord préalable et écrit du LOUEUR, le LOCATAIRE s’interdit d’utiliser le matériel en dehors des parcs d’attraction de MARNE-LA-VALLEE, de l’hôtel dans lequel il est hébergé et des voies d’accès à ces sites.
Le LOCATAIRE s’engage à conduire le matériel avec toute la prudence nécessaire et à respecter, en toutes circonstances, la signalisation et les règles du Code de la route. La conduite sous l’influence de l’alcool, de produits stupéfiants ou de toute substance affectant sa concentration, sa conscience ou sa capacité à réagir est strictement interdite.
Le LOCATAIRE est responsable de la vérification de la nature et de l’état du sol ou du sous-sol du site d’utilisation et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement.
Il est interdit au LOCATAIRE de sous-louer ou prêter le matériel à un tiers. Pendant toute la durée de la location, le MATERIEL reste la propriété entière et exclusive du LOUEUR.
Le LOCATAIRE a la garde juridique du matériel et en assume l’entière responsabilité à compter de sa livraison et jusqu’à sa restitution. Le LOCATAIRE est, notamment, responsable de l’utilisation du MATERIEL mis à sa disposition à compter du jour de sa livraison en cas de perte, de vol, de détérioration ou de défaut de restitution. Il assume à compter de cette date les dommages causés sur les équipements. Les réparations ou interventions nécessitées par les dommages subis par le MATERIEL seront facturées au LOCATAIRE. En cas de vol, le locataire effectue le dépôt de plainte auprès des autorités dans un délai de 24 heures.
Pendant toute la durée de la location, le LOCATAIRE fera son affaire personnelle de la surveillance, de la direction et de l’utilisation du MATERIEL, ainsi que de tout dommage causé à autrui du fait de ce MATERIEL.
Il est précisé que le LOUEUR a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile auprès de la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles MMAS IARD dont le siège est situé 160, rue Henri Champion – 72030 LE MANS Cedex 9 (police n° 150452545).
Le LOUEUR est également titulaire d’un contrat d’assurance bris de machine pour le MATERIEL, souscrite également auprès de la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD.
Le LOCATAIRE est tenu de restituer le MATERIEL en bon état sur le site, aux dates et heures précisés sur le formulaire renseigné en ligne. A défaut, le LOCATAIRE sera redevable d’une indemnité de dix (10) euros par heure de retard.
Le LOCATAIRE répond de toute dégradation constatée sur lors de la restitution et doit rembourser au LOUEUR l’ensemble des frais de remise en état. Le cas échéant, les dégradations sont constatées dans un procès-verbal signé des deux parties.
5 – DUREE DE LA LOCATION, RESILIATION
La location est conclue pour une durée déterminée débutant au jour et à l’heure de la mise à disposition du matériel et prenant fin au jour et à l’heure de sa restitution telles que précisées dans le formulaire renseigné en ligne par le LOCATAIRE.
La location ne peut être renouvelée ou prolongée que par un accord exprès et écrit des parties.
En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations ou aux présentes conditions générales, l’autre partie pourra mettre fin de plein droit au contrat de location, sans mise en demeure préalable, par courriel confirmé par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de résiliation par le LOUEUR, conformément aux dispositions du paragraphe précédent, ainsi qu’en cas de rupture anticipée du fait du locataire, le loueur peut réclamer, à titre d’indemnité de résiliation, 100% du loyer restant dû jusqu’à la fin de la période de location convenue entre les parties.
Dans tous les cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, le LOCATAIRE est tenu de restituer sans délai le MATERIEL au LOUEUR en bon état.
Le LOCATAIRE est informé qu’en cas de différend avec le LOUEUR, il dispose de la faculté de recourir au médiateur de la consommation suivant :
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
49, rue de Ponthieu
75008 PARIS
6 – PRIX DE LA LOCATION, DEPOT DE GARANTIE
Le montant du prix de la location est défini dans le devis transmis au LOCATAIRE. Il est ferme et définitif et ne peut donner lieu à réduction en cas de sous-utilisation du MATERIEL.
En garantie des obligations contractées par le LOCATAIRE, celui-ci peut être amené, sur demande du LOUEUR, à effectuer un dépôt de garantie dont le montant est fixé dans le devis transmis au LOCATAIRE.
Ce dépôt de garantie est restitué au LOCATAIRE sous réserve du paiement de l’intégralité des sommes dues au loueur et du bon état du matériel. Le coût des éventuels travaux de remise en état seront déduits
7 – DROIT APPLICABLE, INFORMATIQUE ET LIBERTES
La location est soumise au droit français.
Le LOUEUR archivera et conservera les formulaires de réservation, les informations relatives aux LOCATAIRES ainsi que les devis et factures sur un support informatique interne ou chez un prestataire dument sélectionné pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées.
Les données collectées à l’occasion de la commande font l’objet d’un traitement informatique, ce dont le LOCATAIRE reconnait avoir pris connaissance.
En application de la loi informatique et libertés et des dispositions du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) il est rappelé que les données nominatives et administratives qui sont demandées au LOCATAIRE sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des devis et factures.
Le LOCATAIRE dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Cette demande peut se faire par courrier spécifié à la société OVERT LOCATION – 33, cours du Tage – 77700 SERRIS, ou par courrier électronique à : overtmedical@outlook.fr.